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Conditions d’existence du privilège – 3

433. Le privilège porte sur les meubles garnissant les lieux loués. La détermination de l’assiette mobilière du privilège fait ressortir l’idée de gage tacite qui fonde cette garantie.Tous les meubles introduits par le preneur dans les lieux loués constituent le siège du privilège qu’ils l’aient été lors de l’entrée dans les lieux ou postérieurement. Continue reading →

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Conditions d’existence du privilège – 2

431. Dès lors que l’on est en présence d’un bail d’immeuble, le privilège du bailleur existe, quels que soient la destination du bail (usage professionnel, d’habitation, rural, commercial…), la forme du bail (écrit, verbal), le statut juridique du bailleur (propriétaire, locataire principal, usufruitier, preneur d’un bail emphytéotique). Continue reading →

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